Conditions Générales de Vente
- Préambule:
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la
société JASMIN CREATIONS COUTURE dont le siège social est situé au 20 allée des Glycines 93140
Bondy, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 812 138 121 00023
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. - Produits:
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet Saloua Hmaidi ou en boutique,
dans la limite des stocks disponibles. La société JASMIN CREATIONS COUTURE se réserve le droit de
modifier à tout moment l’assortiment de produits. - Prix:
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La
société JASMIN CREATIONS COUTURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les
produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. - Commandes:
Le client peut passer commande directement en boutique ou en ligne sur le site Saloua Hmaidi. Toute
commande en ligne sera confirmée par un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la
commande. - Paiement:
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le client peut régler sa commande par carte bancaire, PayPal, ou tout autre mode de paiement accepté
par JASMIN CREATIONS COUTURE. Le traitement de la commande ne sera effectué qu’après réception
du paiement. - Livraison:
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Les délais de
livraison sont indicatifs et non garantis. En cas de retard de livraison, JASMIN CREATIONS COUTURE ne
pourra être tenue responsable. Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire lors
de la commande. - Rétractation et Retour:
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des
produits confectionnés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client. Pour ces produits,
conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique
pas.
Pour les produits éligibles au droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client. Les
produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, et dans leur emballage d’origine. Tout
produit abîmé, utilisé, ou incomplet ne sera pas remboursé. - Garantie:
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés,
conformément aux dispositions légales. En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut
demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions s’avèrent impossibles, le client
peut demander un remboursement.
Conditions Spécifiques de Garantie pour les tenues de cérémonie sur mesure. - Garantie Légale de Conformité
1.1. Champ d’application
La garantie légale de conformité s’applique à toutes les robes de mariée vendues par JASMIN
CREATIONS COUTURE.
Elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison de la robe, tels que définis par
les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.
1.2. Durée
La garantie de conformité est de 2 ans à compter de la date de livraison de la robe.
1.3. Exclusions
Cette garantie ne couvre pas :
- Les différences mineures de teinte ou de texture des tissus qui peuvent survenir en raison des
variations naturelles des matériaux. - Les choix esthétiques validés par le client (coupe, tissu, ornements, etc.) lors de la commande
ou après l’essayage final. - Les retouches demandées par le client après l’essayage final, sauf si ces retouches révèlent un
défaut de confection. - Les défauts résultant d’une utilisation inappropriée, d’un mauvais entretien, ou d’une usure
normale.
1.4. Mise en œuvre
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement de la robe. Si
ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le client peut demander une réduction de prix ou
l’annulation de la vente.
- Garantie Légale contre les Vices Cachés
2.1. Champ d’application
La garantie légale contre les vices cachés couvre les défauts cachés qui rendent la robe impropre à son
usage ou qui diminuent tellement son usage que le client ne l’aurait pas achetée ou en aurait donné un
prix inférieur s’il en avait eu connaissance (articles 1641 à 1649 du Code civil).
2.2. Durée
Cette garantie est valable pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut.
2.3. Exclusions
Ne sont pas couverts par cette garantie :
- Les défauts apparents que le client aurait pu constater lors de l’essayage final et qui n’ont pas
été signalés à ce moment-là. - Les dommages causés par une utilisation inappropriée ou un manque d’entretien.
- L’usure normale, y compris les taches, déchirures, et autres dommages causés par le port de la
robe.
2.4. Mise en œuvre
En cas de vice caché, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de la
robe.
- Essai et Validation
3.1. Essayage Final
Après la dernière séance d’essayage, le client est invité à vérifier l’état de la robe et à valider qu’elle est
conforme à ses attentes. Une fois l’essayage final validé, le client signe un document confirmant qu’il
accepte la robe telle qu’elle est.
3.2. Retouches Post-Validation
Toute demande de retouche après l’essayage final et la validation de la robe sera facturée et ne pourra
pas être couverte par la garantie, sauf si ces retouches révèlent un défaut de confection préexistant. - Propriété Intellectuelle
4.1. Exclusivité des Modèles
Les modèles de robes de mariée confectionnés par [Nom de la Société] sont protégés par les droits de
propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite. - Informations et Conseils
5.1. Entretien
Des instructions d’entretien spécifiques seront fournies au client lors de la livraison de la robe. Le nonrespect de ces instructions peut entraîner une annulation de la garantie.
5.2. Conseils
Notre équipe se tient à disposition pour conseiller le client sur l’utilisation et l’entretien de la robe afin de
garantir sa longévité. - Litiges
6.1. Règlement Amiable
En cas de litige concernant la mise en œuvre des garanties, JASLIN CREATIONS COUTURE et le client
s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
6.2. Tribunal Compétent
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de
Bobigny. - Responsabilité
La société JASMIN CREATIONS COUTURE ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect
qui pourrait survenir du fait de l’achat des produits. La responsabilité de JASMIN CREATIONS COUTURE
au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que
définie par les tribunaux français. - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site maison Saloua HMAIDI et de la boutique sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de JASMIN CREATIONS COUTURE Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter,
rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient
logiciels, visuels ou sonores. - Données Personnelles
[Nom de la Société] s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’il
serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information concernant le client
est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. - Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera
recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social
tribunal de Bobigny. - Modification des CGV
JASMIN CREATIONS COUTURE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les
CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client. - Contact
Pour toute question ou information, le service client est disponible par e-mail à
contact@salouahmaidi.com ou par téléphone au +33 6 58 66 34 01.